Questions d’entrepreneur

Comment se prémunir contre la fraude éventuelle d’un sous-traitant ?

Externaliser des missions peut être source de sérieux problèmes pour le donneur d’ordre en cas de malversations du prestataire. Voilà qui justifie de prendre le temps d’effectuer certaines démarches administratives avant toute mission d'externalisation.

Pour une entreprise, confier à un prestataire externe une tâche qui lui a été préalablement assignée offre une certaine flexibilité et permet de limiter les charges. Reste que la sous-traitance est un recours qui impose au donneur d’ordre une grande vigilance pour ne pas s’aventurer hors des limitations prévues par le législateur et s’exposer à des sanctions. Première disposition à prendre au moment de choisir un tiers : s’assurer qu’il n’a pas recours au travail « au noir ». En effet, rien ne sert de faire l’autruche quant aux pratiques du partenaire : la loi prévoit un principe de coresponsabilité entre le donneur d’ordre et le sous-traitant en matière de fraude aux charges sociales. Le premier, bien que n’ayant “que” mandaté le second, peut être poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations passées à l’as, ainsi que les impôts et taxes dues par son prestataire. A cela peuvent s’ajouter des poursuites pénales et d’autres sanctions de la part de l’URSSAF, portant sur la période du délit.

Des pièces à demander au sous-traitant

Dès lors que la prestation dépasse les 5 000 euros HT, que le paiement soit échelonné ou non, le donneur d’ordre est en droit d’exiger certains documents à son partenaire dès la conclusion du contrat : certificat d’immatriculation, carte prouvant l’inscription au registre des métiers, attestation faisant part du nombre de salariés impliqués et du total des rémunérations déclarées… Il convient également de maintenir cette vigilance après la signature du contrat et pendant son exécution, afin de s’assurer du bon versement des cotisations sociales de la part du prestataire. Pour garantir la bonne conduite de l’entreprise tierce, il est préférable de lui demander une attestation de vigilance sécurisée. Il incombe au sous-traitant de l’obtenir – via l’URSSAF, le RSI ou la MSA – et de la transmettre au donneur d’ordre. En cas de refus ou d’attestation non conforme, l’entreprise à l’origine de l’externalisation devra mettre en demeure son exécutant de régulariser la situation au plus vite. Sachant que la poursuite du contrat en cas de non validité expose juridiquement le donneur d’ordre, autant prendre la peine de se plonger dans un peu de paperasse.